L'Etat civil à l'épreuve de la transidentité et de l'intersexuation

[ Cour de cassation } Colloque organisé par la Mission de recherche "Droit & Justice" : RAPPELLE Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

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