L'aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Sachez qu'en France, vous avez droit à des aides pour financer votre procédure.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle.

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

A titre d'exemple, en 2020, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de 1 043 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 564 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

"Simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle"

"Cerfa n° 15626*02 -  Ministère chargé de la justice"

 

1/ Définition de l'aide juridictionnelle 2/ Quelles sont les conditions pour l'obtenir 3/ Comment déposer votre dossier

source internet

 

Date de dernière mise à jour : 13/09/2020

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