l'UE -Attente au droit

Cette vidéo explique comment fonctionne SOLVIT, comment utiliser ce service et quelle aide vous pouvez obtenir.

 

L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE. Si, en tant que citoyen ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne, SOLVIT peut vous aider.SOLVIT contacte les autorités afin d'apporter une solution pratique, à l'amiable, à votre problème.

 

Cette vidéo explique : - quels types de problèmes peuvent être résolus grâce à SOLVIT

 

En tant que citoyen de l'UE, vous êtes autorisé à résider, travailler et étudier dans un autre pays de l'UE. Si les administrations publiques ne respectent pas vos droits dans l'UE, SOLVIT peut vous aider. SOLVIT contacte les autorités afin d'apporter une solution informelle, à l'amiable, à votre problème.

SOLVIT « Pour les entreprises

 

 

 

 

Domaines dans lesquels SOLVIT peut vous aider :

Information covid et coronass

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Visa et droits de séjour

Commerce et services (entreprises)

Véhicules et permis de conduire

Allocations familiales

Droits à pension

Allocations de chômage

Assurance-maladie

Remboursements de TVA

SOLVIT ne peut pas vous aider :

si votre entreprise a des problèmes avec une autre entreprise?;

si vous avez un problème en tant que consommateur?;

si vous souhaitez obtenir une indemnisation en cas de dommages?;

Si vous engagez une action en justice (SOLVIT étant un réseau informel, il ne peut être sollicité parallèlement aux procédures formelles ou judiciaires).

 
 

Date de dernière mise à jour : 13/04/2021

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